Qu’implique la modification de l’article 50 de la loi relative à la police de la circulation routière ?

L’article 50 (ancien) de cette loi prévoyait :

« § 1. Le juge peut prononcer l’immobilisation temporaire du véhicule dans tous les cas où la déchéance temporaire du droit de conduire un véhicule est prononcée à titre de peine. La durée de cette immobilisation ne peut pas excéder celle de la déchéance temporaire du droit de conduire.

Si le véhicule n’est pas la propriété de l’auteur de l’infraction, le juge ne peut ordonner l’immobilisation que si le propriétaire du véhicule est condamné pour une infraction visée aux articles 32, 37, 2°, 37bis, § 1er, 3°, ou 49.

§ 2. Il peut prononcer la confiscation du véhicule si la déchéance est à vie ou de trois mois au moins, lorsque le véhicule est la propriété de l’auteur de l’infraction.

Si le véhicule n’est pas la propriété de l’auteur de l’infraction, il peut néanmoins ordonner la confiscation du véhicule si le propriétaire de celui-ci est condamné pour une infraction visée aux articles 32, 37, 2°, 37bis, § 1er, 3°, ou 49. »

La loi du 3 mars 2026 insère dans le §2 entre les deux alinéas : « Il ordonne la confiscation du véhicule si le conducteur est condamné pour une infraction visée à l’article 48, lorsque ledit véhicule est la propriété de l’auteur de l’infraction. S’il choisit toutefois de ne pas imposer cette sanction, il motive expressément sa décision. »

Cette modification législative implique que lorsque la personne est condamnée alors qu’elle était déchue de son droit de conduire, le juge doit confisquer le véhicule ayant été utilisé lors de la commission de la nouvelle infraction si l’auteur en est le propriétaire.

Si vous êtes cité devant le Tribunal de police, les conséquences peuvent donc être graves.

Il est donc important que vous consultiez un avocat afin de défendre au mieux vos intérêts (celui-ci pourrait ne rien vous couter si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique).

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